Effectivement, votre fonction d’administrateur peut vous impliquer en votre nom personnel entre autres en matière d’infractions environnementales, des salaires, des retenues à la source, de la TPS et des taxes sur la vente au détail.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions vise ainsi à ce que les administrateurs gèrent la société en prêtant une attention plus grande à ses obligations légales. Les administrateurs seront portés à surveiller de plus près la façon dont leur entreprise applique la loi. Notons qu’un administrateur est responsable de l’infraction commise même s’il ignorait qu’elle constituait une infraction aux yeux de la loi ou que l’infraction avait été commise par sa compagnie. Est également responsable celui qui permet la commission de l’infraction même s’il ne la commet pas.

Quoi faire advenant une accusation?

Bien entendu, ce n’est pas parce que vous êtes l’administrateur responsable que vous êtes automatiquement coupable. Vous disposez de moyens légaux pour faire valoir votre innocence ou du moins votre défense. Premièrement, la notion de diligence raisonnable est ici très importante. L’administrateur qui a agit de façon prudente et qui a pris des mesures de sécurité raisonnable n’engagera pas sa responsabilité. Par ailleurs, la défense de bonne foi est aussi envisageable par la loi dans certains cas.

L'entreprise

L’entreprise constitue une personne morale et non seulement elle peut être poursuivie, mais elle doit répondre de ses actes au même titre qu’une personne physique. Que ce soit en matière contractuelle ou extra contractuelle, l’entreprise engage sa responsabilité envers les tiers qui sont impliqués par ses agissements. Pour que la responsabilité soit engagée, trois éléments doivent être prouvés, soit une faute, un dommage et une relation entre la faute et le dommage, c'est-à-dire, un lien de causalité.

La personne morale qu’est l’entreprise engage sa responsabilité face à un ensemble de facteurs importants. Premièrement, elle engage la responsabilité personnelle de celui qui la détient solitairement, la responsabilité de ses produits, de ses administrateurs, de son rôle professionnel envers ses clients, de la protection de ses occupants (employés et clients), et finalement elle engage sa responsabilité face à l’environnement.