Le but est d’assurer l’égalité économique des conjoints. En cas de divorce, de séparation ou de décès, le partage du patrimoine familial vient compenser le conjoint qui se trouverait dans une situation financière plus difficile. Sont compris dans le partage; la valeur monétaire de toutes les résidences de la famille (maison, chalet, logement, condo), les meubles, les véhicules automobiles qui servent aux déplacements de la famille, les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite (y compris les REER) et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec durant le mariage ou l’union civile.

Le tribunal évaluera donc la valeur de l’ensemble de ces avoirs et effectuera le partage par la suite. Il s’agit du partage monétaire de la valeur des biens et non des biens eux-mêmes. En fait, chaque partie demeure propriétaire des biens jusqu’à ce que la créance soit dûment remboursée. Si, par exemple, le patrimoine familial a une valeur total de 300 000$, que monsieur est propriétaire pour 200 000$ et madame pour 100 000$, le juge ordonnera que ce dernier procède au transfert de 50 000$ à madame. Le transfert doit être exécuté de façon monétaire. Si monsieur n’a pas la liquidité requise il peut, avec l’accord de madame, transférer des biens pour la somme requise. Sinon, il devra liquider des biens pour s’acquitter du montant qu’il doit donner à son ex-conjointe.

Qui est touché par les règles sur le partage du patrimoine familial ?

- Les conjoints mariés avant et après l’adoption, le 1er juillet 1989, des dispositions du Code civil du Québec relative au patrimoine familial, quelque soit leur régime matrimonial.

- Les conjoints de sexe différent ou de même sexe unis civilement depuis le 24 juin 2002.


Est-il possible de renoncer au partage du patrimoine familial ?

Les conjoints ne peuvent pas à l’avance, renoncer au partage du patrimoine familial. Il est par contre possible d’y renoncer en totalité ou en partie, mais seulement dans des cas très précis.
- Par acte notarié en minute, à la suite d'un décès ou d'un jugement de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage, d'annulation ou de dissolution d'union civile.
- Par déclaration judiciaire dans le cadre d'une instance en divorce, en séparation de corps, en nullité de mariage, d'annulation ou de dissolution d'union civile. Le tribunal doit en prendre connaissance et entérinera la déclaration si elle est conforme.