Afin de prévenir cette éventualité, une convention entre conjoints de fait est fortement envisageable. Il est possible, au même titre qu’un contrat entre deux parties, de décider à l’avance du mode de séparation des biens advenant un terme à la relation commune. Cette convention visera notamment à éclaircir les points nébuleux qui peuvent survenir.

À qui appartient la maison ?

Même si vous avez partagé votre vie plusieurs années avec la même personne, si vous n’étiez pas mariés, le conjoint de fait propriétaire de la maison sera l’unique propriétaire. Cela signifie qu’il pourra la vendre ou l'hypothéquer sans avoir à obtenir le consentement de l'autre et conservera l’argent récolté de la vente de celle-ci. Il existe deux solutions simples pour remédier à cette situation.

Si la maison est déjà au nom d’un des conjoints, une convention entre conjoints de fait pourrait avoir l’avantage de prévoir le mode de séparation de la résidence familiale tout en ayant une valeur légale reconnue et assurée.

Si vous prévoyez acquérir une résidence ensemble, vous pourriez le faire sous la forme de copropriété par indivision. Ceci implique que vos deux noms apparaissent à l'acte à titre d'acquéreurs. La maison vous appartiendra donc en part égales.

Qu’arrive-t-il avec les meubles de la maison ?

L’ensemble des meubles que vous aurez acquis lors de la vie commune et la plus-value que vous aurez ajoutée à la maison seront pour leur part sous votre propriété conjointe et devront être divisés de façon égale.

Puis-je demander une pension alimentaire ?

Lorsque deux conjoints de faits se séparent, s’il s’avère que l’un deux est sans ressources financières ou dans une situation plus précaire, le statut de conjoint de fait ne lui permettra pas de demander une pension alimentaire à son (sa) conjoint(e). Si par exemple les conjoints avaient décidé d’un commun accord que monsieur travaillerait et que madame s’occuperait à la maison des enfants, celle-ci ne pourrait pas demander une pension alimentaire pour elle-même puisqu’elle se retrouve sans revenu. Par contre, elle a le droit d’exiger une pension alimentaire pour les enfants si c’est elle qui en a la garde.

En cas de décès?

Même si vous partagez votre vie entière avec la même personne, si vous n’étiez pas marié vous ne serez pas l’héritier légal. Ce sera la famille du défunt qui se verra léguer les biens. C’est pourquoi les conjoints désireux de léguer à leur partenaire une partie de leurs biens doivent faire un testament.