Incorporation

Que vous souhaitiez créer votre compagnie au provincial ou au fédéral, le processus à suivre est somme toute assez simple. Le système politique canadien permet de choisir la juridiction fédérale ou provincial qui nous convient le mieux afin d’incorporer notre compagnie le plus efficacement possible. Au fédéral c’est la Loi sur les sociétés par actions qui s’applique alors qu’au Québec, c’est la Loi sur les compagnies du Québec qui a préséance.

Les principales étapes à suivre

Lors de la mise en marché de votre compagnie, vous devrez notamment choisir une dénomination sociale (nom de la compagnie), l’emplacement du siège social, les actionnaires et le nombre d’actions émises, les administrateurs et les dirigeants de la compagnie, le dernier jour de l’exercice financier, l’aspect comptabilité ainsi que les frais encourus.

Quelques détails importants pour une incorporation provinciale

L’appellation de la compagnie ne doit pas nécessairement être nominale, elle peut également être numérique, à titre d’exemple : 9300-1234 Québec inc.

Si vous choisissez d’adopter un nom pour votre compagnie, il devra respecter à la fois les exigences de la Charte de la langue française et les règles de la syntaxe française.

En ce qui à trait au conseil d’administration, les membres n’ont pas obligatoirement à être citoyens canadiens, par contre, le siège social de la compagnie doit inévitablement être établi dans la province de Québec.

Quelques détails importants pour une incorporation fédérale

La Loi canadienne sur les sociétés par actions assure une meilleure protection des actionnaires minoritaires que la juridiction provinciale québécoise.

Le nom de la compagnie peut être soit en français, soit en anglais, mais il se doit de respecter les règles de publication des provinces avec lesquelles il fait affaires.

La compagnie qui choisit d’opérer sous la juridiction fédérale doit compter en ses membres, sur le conseil d’administration, un minimum de 25% qui ont la citoyenneté canadienne.